Haute-Savoie Gens du voyage et installations illicites : le sénateur Loïc Hervé demande des comptes

“Le problème ce n’est pas la loi qui n’est pas adaptée, c’est la loi qui n’est pas appliquée”. Dans une question écrite publiée au journal officiel ce 24 septembre, le sénateur de la Haute-Savoie, Loïc Hervé (Union centriste), demande au ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, de lui communiquer le nombre d’amendes adressées depuis la promulgation de la loi du 7 novembre 2018 concernant l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites.

Il s’agit d’une loi qui vise à renforcer les sanctions pénales en cas d’installation en réunion et sans titre sur le terrain d’autrui, et à instaurer l’application à ce délit de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. En gros, faciliter la répression.

Pour Loïc Hervé, à l’origine, coauteur de la proposition de loi (« Nous avions travaillé avec le procureur de l’époque de Thonon »), cela doit donner plus de facilités d’intervention… Sauf que depuis, « on est incapable de savoir combien de fois elle a été mise en œuvre. Il y a aussi un problème technique car il a fallu mettre cette amende forfaitaire dans les terminaux mobiles des officiers de police judiciaire et si les procureurs ne disent pas que ces occupations illicites sont une priorité, cela ne bouge pas ».

Dommage pour le sénateur, qui juge cette loi « hyper efficace » et attend désormais un décompte et des chiffres clairs du ministre.