Loïc Hervé

PPL Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

Stéphanie — 2023-03-16T16:39:00Z

Jeudi 16 mars, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ».

Ce texte, par son article unique, tend à rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. En effet, la loi dite « NOTRe » avait institué le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020.

Or, dans un certain nombre de territoires, le fait de passer cette compétence à l'intercommunalité va faire flamber les coûts. C'est une perspective que nous devons combattre.

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat et doit désormais être inscrite à l'agenda de l'Assemblée Nationale.

Gérard LARCHER nomme Loïc HERVÉ à la CNIL pour un nouveau mandat

Stéphanie — 2021-02-04T09:35:57Z

Sur proposition de Gérard LARCHER, Président du Sénat, Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie et Secrétaire du Sénat, a été désigné pour siéger au sein de la CNIL en qualité de commissaire. Il exerçait cette fonctionne depuis novembre 2014, dès le début de son premier mandat parlementaire.

« Je le remercie pour cette marque de confiance qui me permettra de continuer de défendre les libertés publiques en protégeant vos données personnelles, ce qui est la mission de la CNIL depuis sa création en 1978 » a indiqué Loïc HERVÉ.

Créée en 1978, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante chargée d'accompagner le développement des nouvelles technologies au quotidien et de participer à la construction d'une éthique du numérique. Elle est composée d'un Collège de 18 membres dont deux sénateurs et deux députés.

Plan de relance : guide à l'attention des Maires

Stéphanie — 2020-12-17T14:07:27Z

Retrouvez le guide édité conjointement par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance et le Ministère de la cohésion des territoires, afin de rendre lisible et accessible l'ensemble des aides dont peuvent bénéficier les communes pour accélérer la relance dans les territoires.

Le Sénat a adopté les projets de loi

Stéphanie — 2020-12-14T10:25:35Z

Mardi 8 décembre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organique portant extension du délai d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. Il a également adopté le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Ces projets ont pour objet de permettre de convoquer les élections partielles au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur, si la situation sanitaire l'exige. En effet, les vacances de siège constatées ou à venir sont susceptibles de déclencher l'organisation d'élections partielles pendant les périodes de forte circulation du virus, voire de confinement.

La commission des lois a approuvé les modifications tendant à :

prévoir la possibilité de reporter les élections partielles aux vacances de siège survenues avant le 16 février 2021, en cohérence avec la date de la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
"territorialiser" l'information, afin de mieux prendre en compte les circonstances locales et d'organiser les élections partielles plus rapidement dans les communes où la situation sanitaire le permet ;
instaurer une voie de recours spécifique permettant aux électeurs de la circonscription de contester la décision de l'autorité administrative qui refuserait de convoquer des élections partielles alors que la situation sanitaire le permettrait ;
sécuriser les conditions d'organisation des élections partielles, en prévoyant notamment la possibilité de disposer de deux procurations et en rappelant l'obligation pour l'État de fournir des équipements de protection adaptés.

Retrouvez mon intervention en discussion générale :

PLF 2021 Mission "Relations avec les Collectivités Territoriales"

Stéphanie — 2020-12-03T17:04:00Z

Mardi 2 décembre 2020, en tant que rapporteur pour avis de la mission "Relations avec les Collectivités Territoriales" du projet de loi de finances 2021, je suis intervenu en discussion générale.

A cette occasion, j'ai rappelé l'association insuffisante et l'information parcellaire dont disposent les élus quant aux choix de l'État en matière de modalités d'attribution par l'État des dotations de soutien à l'investissement.

J'ai à nouveau présenté des amendements tendant à mieux intégrer les élus locaux aux décisions de la DSIL. L'attribution d'une part significative de la DSIL au niveau départemental, selon des modalités proches de celles de l'attribution de la DETR, permettrait non seulement de mieux inclure les élus aux décisions de subvention, mais également de rapprocher celles-ci des besoins réels du terrain. À défaut, il pourrait être envisagé de créer une commission de suivi des investissements locaux.

Simplifier le recours aux expérimentations locales

Stéphanie — 2020-11-03T16:04:00Z

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations.

Au regard du faible recours aux expérimentations locales qui s'explique par un cadre excessivement contraignant et dissuasif, ce projet de loi vise à :

Simplifier la procédure d'entrée dans le champ d'application de l'expérimentation : les collectivités pourraient décider par délibération motivée d'y participer. Il reviendrait au préfet, et non plus au Gouvernement, de vérifier dans le cadre du contrôle de légalité que la collectivité remplit les conditions législatives - ou, le cas échéant, règlementaires - de participation.

Élargir les issues de l'expérimentation : alors qu'actuellement l'issue était soit une généralisation, soit un abandon, le projet de loi complète les possibilités offertes aux collectivités. Ainsi, l'expérimentation pourra également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et à leur extension à d'autres collectivités territoriales. De plus, la loi pourra également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation.

La commission des lois a précisé que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d'égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d'abandonner une expérimentation. Elle a également renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.

Le texte doit désormais être examiné à l'Assemblée Nationale.

Voir en ligne : http://www.senat.fr/dossier-legisla...

Projet de loi État d'urgence sanitaire : ouverture au public des plages et des forêts

Stéphanie — 2020-05-06T09:57:20Z

Mardi 5 mai 2020, à l'occasion de l'examen en séance publique du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, je suis intervenu afin que les plages et forêts de notre territoire puissent être réouverts au public dès le 11 mai.

"Ces endroits permettraient aux familles de retrouver une vie la plus normale possible avec le respect des gestes barrières. En termes de psychologies, d'acceptation de la situation que nous vivons et de prolongement d'un certain nombre de contraintes sur la liberté, cela pourrait être quelque chose de fort utile".

Pour un droit à l'erreur des collectivités territoriales

webmestre — 2020-01-16T17:33:00Z

Je suis intervenu en séance publique, lors de la discussion générale portant sur la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par mes collègues Hervé MAUREY, sénateur UC de l'Eure et Sylvie VERMEILLET, sénatrice UC du Jura.

Ce texte a pour ambition de s'inscrire dans la continuité de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, qui reconnait un droit à l'erreur au profit des particuliers et des entreprises.

A cette occasion, j'ai rappelé que ce texte, porté par le groupe Union Centriste, tendait à répondre aux difficultés auxquelles est confronté un nombre croissant de collectivités territoriales, dans leurs relations avec les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.

En effet, à l'instar des entreprises, à qui est reconnu un droit à régularisation, les collectivités paient l'impôt sur les sociétés, elles paient la TVA, elles participent au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. De même sont-elles confrontées à des interlocuteurs identiques à ceux des usagers – particuliers ou entreprises –, tels la DGFiP ou les URSSAF.

Contre l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a voté cette proposition de loi, ce dont je me réjouis.

Rayonnement de nos communes en matière d'état civil

webmestre — 2020-01-16T17:29:00Z

Jeudi 16 janvier 2020, en tant qu'orateur pour le groupe Union centriste au Sénat, je suis intervenu dans la discussion générale sur la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents.
Le code civil prévoit aujourd'hui que les déclarations de naissance se font auprès de l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement.

Selon Hervé MARSEILLE, auteur de la proposition de loi "Dans une période de regroupement des établissements de santé, ce texte entraîne une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes. Cela conduit surtout à l'assèchement des registres d'état-civil de toutes les autres."

Ils proposent donc d'ouvrir la possibilité de procéder aux déclarations de naissance auprès de l'officier de l'état civil du domicile des parents (ou de l'un des parents). Il s'agit uniquement d'une faculté qui ne modifie en rien le lieu de naissance.
A cette occasion, j'ai tenu à rappeler le fort attachement de nos concitoyens à leur commune, qui pour la majorité d'entre elles, voit un dépeuplement de leur registre d'état civil.
Je me réjouis également que ce texte reconnaisse la possibilité d'utiliser dans les prénoms des signes diacritiques de la langue française, à savoir : à – â – ä– é – è – ê – ë – ï – î – ô – ö – ù – û – ü – ÿ – ç – ñ.

Ce texte a été adopté en première lecture au Sénat.

Adoption des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales »

webmestre — 2019-12-04T18:34:00Z

Le 4 décembre 2019, le Sénat a adopté, en 1ère lecture, les crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».

À mon sens, la suppression de la taxe d'habitation génère une instabilité et une perte de visibilité sur les finances des collectivités territoriales, difficilement acceptables pour elles. De même, avec la tentation re-centralisatrice de l'État, les élus ne sont ni convenablement informés, ni suffisamment associés à des décisions d'attribution qui peuvent avoir un impact déterminant sur leur territoire.

C'est pourquoi j'ai proposé la création de la commission départementale des investissements locaux afin de mieux intégrer les élus aux décisions relatives à la dotation de soutien à l'investissement local. La commission des lois a également soutenu un amendement important, adopté en séance, sur le coefficient d'intégration fiscale et la dotation d'intercommunalité, dont les modalités de répartition ont une incidence directe sur l'organisation institutionnelle du bloc communal.