Loïc Hervé

Pour un équilibre entre opérationalité et protection du droit privé

Stéphanie — 2022-10-18T09:49:00Z

Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 septembre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à :

limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives ;
renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et à créer la réserve opérationnelle de la police nationale ;
adapter le cadre juridique de la captation d'images par les forces de sécurité intérieure ;
renforcer le contrôle des armes et des explosifs.

Sur le rapport de ma collègue Muriel JOURDA, sénatrice du Morbihan et de moi-même, la commission des lois du Sénat a adopté, le 13 octobre 2021, le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

À cette occasion, plusieurs amendements ont été adopté pour notamment apporter des précisions sur l'utilisation de systèmes de vidéosurveillance. Ainsi, le texte prévoit :

l'apposition d'une affiche à l'entrée des cellules de garde à vue ou de retenue douanière informant de l'existence d'un système de vidéosurveillance, des modalités d'accès et de rectification des données recueillies ;
l'information, lorsqu'une personne sous protection juridique ou un mineur est placé(e) sous vidéosurveillance, son avocat et, le cas échéant, son tuteur ou curateur ou ses représentants légaux ;
l'interdiction de rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images captées avec d'autres traitements de données à caractère personnel, mais de permettre la conservation des images en cas d'engagement d'une procédure administrative ou disciplinaire ;
l'augmentation de la durée de conservation des enregistrements issus de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière jusqu'à une semaine ;
la garantie, « jusqu'à leur effacement », de l'intégrité des enregistrements réalisés par les caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents de police municipale, ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
la possibilité de permettre aux services de police municipale, à titre expérimental pendant cinq ans, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer la sécurité des manifestations sportive, récréative ou culturelle ou celle des périmètres de protection, la régulation des flux de transport ou la surveillance des espaces naturels ;
les cas dans lesquels les personnels auxquels les caméras aéroportées ou les caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport sont fournies, peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent, et de permettre la conservation des enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet :

d'étendre le dispositif permettant de rendre anonyme l'identité des témoins aux procédures portant sur n'importe quelle infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ;
de réduire à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents des forces de sécurité et des agents de police municipale ;
de préciser que sont garantis, « jusqu'à leur effacement », l'intégrité des enregistrements réalisés par les forces de sécurité au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs ou au moyen de caméras embarquées, ainsi que la traçabilité de leurs consultations ;
d'octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d'une réquisition légale la capacité de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées ;
d'autoriser expressément le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, à mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée pour que soient enregistrées des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies ;
de préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées ;
de définir un régime juridique relatif à la captation et à la fixation d'images à l'aide de drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales.

La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, une commission mixte partiaire devra se réunir pour se mettre d'accord sur un texte commun.

Retrouvez mon intervention en discussion générale :

Mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire

Stéphanie — 2022-09-28T13:54:00Z

Mercredi 28 septembre, la Commission des Lois dans le cadre de la Mission d'Information sur l'organisation de la police judiciaire auditionnait Monsieur Frédéric VEAUX, directeur général de la police judiciaire.

Dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui sera examinée au Sénat en octobre prochain et en tant que corapporteur, je l'ai interrogé sur l'articulation de cette réforme avec la LOPMI.

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Stéphanie — 2022-09-23T14:07:00Z

Mercredi 21 septembre, la Commission des Lois du Sénat auditionnait le Ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et sur l'état et les moyens de la sécurité civile, dont je suis co-rapporteur avec mon collègue Marc-Philippe DAUBRESSE, Sénateur LR du Nord.

« Nous allons saluer la volonté du Gouvernement de commencer l'examen de ce texte par le Sénat. C'est inhabituel sur un texte sécuritaire mais c'est important pour nous dans la droite ligne des textes sécurité globale, puis responsabilité pénale et sécurité intérieure, que l'on puisse apporter notre contribution à cet ouvrage important.

Concernant les assistants d'enquête qui viendraient appuyer les enquêteurs et permettre à ces derniers de se concentrer sur les tâches d'investigation les plus complexes, comment voyez-vous Monsieur le Ministre que l'on puisse rendre ces métiers attirants sur les plans statutaires, de la formation, mais aussi professionnel car le métier que l'on va leur confier ne peut pas être simplement de faire les tâches rébarbatives que les OPJ ne voudraient plus faire ? Il est important que l'on trouve des personnels qui soient intéressés par cette nouvelle mission. »

Nommé co-rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI)

Stéphanie — 2022-09-15T10:20:56Z

Alors que le texte vient d'être très récemment présenté en Conseil des Ministres par Gérald DARMANIN et déposé sur le bureau du Sénat, ce mercredi 14 septembre, j'ai été nommé co-rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), avec son collègue Marc-Philippe DAUBRESSE, Ancien Ministre et Sénateur LR du Nord.

Rapporteur des derniers textes de loi en matière de fonction publique, sécurité intérieure (sécurité globale, responsabilité pénale) ou encore sécurité civile (Sapeurs-Pompiers), je me félicite de pouvoir contribuer à donner au ministère de l'Intérieur les moyens juridiques, techniques et financiers pour la sécurité des Français.

En effet, nombreux sont les enjeux sécuritaires et territoriaux auxquels le ministère de l'Intérieur devra répondre dans les années à venir. Pour ce faire, ce texte vient en fixer les moyens pour les cinq prochaines années, de 2023 à 2027. Une hausse du budget de 15 milliards d'euros est notamment prévue avec près de la moitié dédiée à la transformation numérique du ministère.

Rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Stéphanie — 2021-09-16T10:38:16Z

Ce mercredi 15 septembre, j'ai été nommé co-rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, avec ma collègue Muriel JOURDA, Sénatrice LR du Morbihan.

Alors que certaines dispositions avaient été rejetées par le Conseil constitutionnel sur la proposition de loi pour une sécurité globale, promulguée le 25 mai dernier, le Gouvernement, par ce projet de loi, entend soumettre aux parlementaires des garanties supplémentaires afin de protéger les libertés publiques et individuelles.

En effet, le Conseil constitutionnel avait estimé que « le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée », sur les dispositions relatives aux drones préservant les libertés.

Ancien maire de Marnaz pendant près de dix ans et auditeur de l'Institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice, Loïc HERVÉ, déjà co-rapporteur sur le texte sécurité globale a indiqué « se réjouir de pouvoir poursuivre les travaux sur ce nouveau projet de loi tout en recherchant un meilleur équilibre entre l'évolution du droit là où c'est nécessaire et la préservation des libertés publiques et des libertés individuelles ».

Voir en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/...

Sécurité des forces de l'ordre et renforcement de l'arsenal pénal

Stéphanie — 2021-05-12T13:32:00Z

Mercredi 12 mai, avant les Questions d'actualité au Gouvernement, j'étais l'invité de Public Sénat. Je revenais sur la nécessité d'un renforcement de l'arsenal pénal.

Lassitude des forces de l'ordre

Stéphanie — 2021-05-12T13:28:00Z

Mercredi 12 mai 2021, lors des Questions d'Actualité au Gouvernement, j'interrogeais Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, sur la lassitude des forces de l'ordre suite aux tragiques événements qu'ils ont connus dans leurs rangs.

"Après les pleurs et la colère vient le temps des questions. Un grand malaise est perceptible. [...] Quelles décisions rapides entendez-vous prendre pour rendre effectif plus rapidement encore le soutien que la Nation doit à ceux qui assurent notre sécurité quotidienne ?"

Le Sénat a adopté les conclusions de la CMP

Stéphanie — 2021-04-16T14:31:08Z

Mardi 7 avril 2021, le Sénat a adopté, par 241 voix pour et 98 voix contre, la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire (CMP).

Voici les principales dispositions de ce texte :

Conforter la police municipale en tant que force de la sécurité du quotidien

Dans cet objectif plusieurs mesures ont été adoptées. L'expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens. À ce titre, des policiers municipaux pourront constater de nombreux délits (usage de stupéfiants, défaut de permis ou d'assurance, port d'arme, rodéos...), faire des relevés d'identité et saisir des objets ayant servi à la commission d'une infraction.

La durée de l'expérimentation est portée à cinq ans et une évaluation intermédiaire est prévue. Une obligation de formation complémentaire pour les agents de police municipale participant à l'expérimentation est mise en place et les conditions de candidature des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont précisées. Le nombre de policiers municipaux et gardes champêtres nécessaire pour que la commune puisse candidater est de 15, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale.

Cette expérience est également ouverte aux communes mentionnées à l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun).

A la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, il devra être organisé un débat sur celle-ci au sein de l'assemblée délibérante de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui y participe.

Un arrêté du ministre de l'intérieur précisera les obligations de formation complémentaire s'imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres.

Le maintien ou la généralisation de l'expérimentation relative aux prérogatives des polices municipales est subordonné à l'accord des communes et établissements publics concernés

Enfin, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l'ordre nationales seront renforcées, afin d'assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité.

Mieux structurer les acteurs de la sécurité privée

Le texte limite le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée aux deux premiers rangs. L'interdiction de sous-traiter plus de 50 % d'un marché a été supprimée.

Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), qui assure la délivrance des titres dans le secteur et en contrôle les acteurs, ont été renforcées.

Les conditions d'exercice des agents de sécurité privée ont été durcies puisque le projet de loi impose pour les travailleurs étrangers une connaissance suffisante de la langue française et un titre de séjour depuis cinq ans. Par contre, la mention d'une infraction au casier judiciaire ne sera pas forcément incompatible avec une activité de sécurité privée.

Vidéoprotection, caméras piétons et drones

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales pourront visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces.

Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l'État.

Un nouvel article, introduit par le Sénat, encadre le dispositif de vidéosurveillance des personnes gardées à vue ou retenues dans un centre de rétention administrative. La CMP a validé l'article voté au Sénat qui permet au ministre de l'Intérieur d'installer des caméras dans les chambres d'isolement des centres de rétention et dans les cellules de garde à vue (afin de limiter notamment le risque de suicide ou d'évasion).

Concernant les caméras piétons, la CMP a autorisé la consultation immédiate des images de caméras mobiles lors d'interventions, sous certaines conditions opérationnelles. En revanche, il ne sera finalement pas possible pour la police de diffuser les images directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux, conformément à ce qui avait été adopté par le Sénat. La CMP a par ailleurs rétabli l'article qui facilite le déport d'images vidéo depuis certains immeubles collectifs.

L'usage de drones par la police sera limité à certaines opérations, sur autorisation préalable, pour lesquelles ils s'avèrent réellement utiles :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
• la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances font craindre des troubles à l'ordre public d'une particulière gravité, ou lorsque des circonstances liées aux lieux de l'opération rendent particulièrement difficile le recours à d'autres outils de captation d'images ou sont susceptibles d'exposer leurs agents à un danger significatif ;
• la prévention d'actes de terrorisme ;
• la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
• la régulation des flux de transport ;
• la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
• le secours aux personnes.

Outre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage, dans le cadre de la prévention des risques naturels ou technologiques ou du secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.

Des garanties ont été posées comme l'interdiction d'un recours permanent aux drones, du recours à la reconnaissance faciale, de la captation des sons et l'obligation d'informer le public.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des policiers municipaux pourront utiliser les drones aux fins d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire. L'autorisation est demandée par le maire, après délibération du conseil municipal. Elle est subordonnée à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État.

Un amendement du Gouvernement a créé un régime juridique pour autoriser les forces de l'ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette autorisation a pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions, de faciliter le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de faciliter la surveillance des littoraux, des eaux intérieures et des zones frontalières ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie, et de réguler les flux de transport. Le public sera informé par une signalétique spécifique.

Sanctions en cas d'agressions ou de provocation à l'identification des policiers

Les crédits de réduction automatique de peine pour les auteurs d'infractions commises contre les policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires ou élus ont été supprimés.

La CMP a élargi la protection à toute personne dépositaire de l'autorité publique mais elle a limité cette suppression aux infractions les plus graves.

Enfin, elle a retenu la rédaction du Sénat de l'article 24, qui punira de cinq ans de prison « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification » d'un policier, gendarme, douanier ou policier municipal en opération. Une protection qui couvrira également les conjoints, ascendants ou enfants de ces fonctionnaires.

L'article prévoit également de punir la création de fichiers informatiques à des fins d'identification malveillante d'agents publics.

Retrouvez mes interventions sur ce texte

Discussion générale :

Autorisation du port d'armes pour les policiers et les gendarmes hors service pour l'accès à un établissement recevant du public :

Ma réponse à l'amendement déposé par Madame Valérie BOYER, Sénatrice des Bouches-du-Rhône visant à autoriser les militaires à ouvrir le feu en dehors de leurs heures de service :

Présentation des conclusions de la commission mixte paritaire :

Accord en Commission Mixte Paritaire qui maintient de nombreux apports du Sénat

Stéphanie — 2021-03-30T15:57:12Z

Réunie le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP), dont est membre Loïc HERVÉ en qualité de co-rapporteur du texte, est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l'articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l'ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. L'accord auquel est parvenue la CMP permet d'apporter des réponses proportionnées à ces préoccupations :
• l'expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux sera mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens ;
• les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l'ordre nationales seront renforcées, afin d'assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité ;
• le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande ;
• concernant l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre, la consultation immédiate des images en intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis, mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée, pour ne pas risquer d'alimenter une véritable "bataille médiatique" ;
• l'usage par la police des drones équipés de caméras sera réservé aux circonstances où ils sont réellement utiles (infractions graves, lieux difficiles d'accès ou dangereux), sur autorisation préalable des autorités, et en interdisant le recours à la reconnaissance faciale ;
• la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée.

Lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, le Sénat avait jugé que plusieurs dispositifs devaient faire l'objet d'un encadrement plus strict, afin d'assurer une conciliation indispensable avec la protection des libertés publiques et individuelles. Le texte adopté par la CMP maintient les garanties apportées par les sénateurs en la matière et, en particulier :
• la création d'un délit de provocation à l'identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille, ne porte pas atteinte au droit d'informer ;
• la limitation de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d'infractions commises à l'encontre d'un élu, d'un policier ou d'un gendarme aux infractions les plus graves, une nouvelle forme de crédits de réduction de peine, d'une durée moindre, ayant par ailleurs été créée afin de maintenir un dispositif incitant à la bonne conduite en détention.

« Je suis très satisfait que la CMP ait maintenu des dispositions portées avec mon collègue co-rapporteur Marc-Philippe DAUBRESSE, Sénateur LR du Nord, qui permettent de trouver un équilibre entre préservation indispensable des libertés et intervention nécessaire des forces de l'ordre » a conclu Loïc HERVÉ.

Sécurité globale : accord entre l'Assemblée et le Sénat, qui impose sa version de l'article 24

Stéphanie — 2021-03-30T09:05:15Z

- Presse et médias / Sécurité publique