Assouplissement de la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
- 11 avril 2025
- Compétences
En raison de l’imminence de l’échéance du 1er janvier 2026, le Sénat a adopté le 1er avril 2025, définitivement et en des termes identiques, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ceci afin de (...)
PPL Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- 16 mars 2023
- Collectivités locales
Jeudi 16 mars, le Sénat examinait en séance publique la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement ».
Ce texte, par son article unique, tend à rétablir le caractère facultatif du transfert des (...)