En raison de l’imminence de l’échéance du 1er janvier 2026, le Sénat a adopté le 1er avril 2025, définitivement et en des termes identiques, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », ceci afin de de sécuriser au plus vite la situation des communes ayant conservé l’exercice de ces compétences.
La fin du transfert obligatoire
À compter de l’entrée en vigueur de la loi, les communes ayant conservé l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » n’auront plus l’obligation de les transférer à l’intercommunalité. - qui devait intervenir au 1er janvier 2026. En revanche, aucun « retour en arrière » ne sera possible dans les cas où ces compétences ont déjà été transférées.
Plusieurs ajustements ont été introduits :
- Le caractère « sécable » de la compétence « assainissement » : les communautés de communes qui exercent seulement une partie de la compétence « assainissement », c’est-à-dire soit l’assainissement collectif, soit l’assainissement non collectif, n’auront pas l’obligation d’exercer l’autre partie de la compétence.
- La création facilitée de syndicats de gestion de l’eau et de l’assainissement : est sécurisée la possibilité pour les communes et les intercommunalités compétentes pour la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de créer de nouveaux syndicats afin d’en mutualiser l’exercice. La création de syndicats de communes et de syndicats mixtes est subordonnée à l’autorisation par le préfet en vue de leur compatibilité avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).
- La possibilité de conduire des études communes sur la gestion de la ressource en eau : une commune ayant conservé l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut « réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service ».
Une obligation de dialogue précisée et assouplie
La CDCI devra désormais se réunir pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et l’assainissement une fois tous les six ans, dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI compétents devront se réunir, après chaque renouvellement général et une fois publié le compte-rendu de la réunion de la CDCI susmentionnée, pour évoquer les mêmes enjeux.
Introduction d’un mécanisme de solidarité entre communes en cas de pénurie d’eau
Lorsque le réseau public d’adduction et de distribution d’eau potable d’une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d’eau sont supérieures aux besoins estimés la mise à disposition d’eau potable. Dans cette hypothèse, il incomberait à la commune bénéficiaire, à laquelle la ressource en eau est fournie à titre gratuit, de financer son acheminement.
La commune donatrice est exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit.
Voir en ligne : https://www.senat.fr/dossier-legisl...