L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme en intervention, lorsque celle-ci a pour but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, serait pénalisée d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Dans un de ses amendements, le gouvernement a précisé que ce délit se ferait sans préjudice du droit d’informer.
Cet article suscite des interrogations légitimes sur sa conciliation entre le respect de la liberté d’informer et la nécessaire protection dont doivent bénéficier les personnels des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de terrain contre la diffusion malveillante de leur image ou de leur identité.
Le Sénat, désormais saisi de cette proposition de loi, a engagé ses travaux sur cette disposition comme sur les autres nombreuses mesures de ce texte.
Ave mon collègue Marc-Philippe DAUBRESSE, également rapporteur de la commission des lois, nous avons ainsi entamé des auditions des représentants de la société civile, des administrations, du monde judiciaire, des journalistes et des universitaires.
Hier soir, le Premier ministre a annoncé son intention « d’instaurer une commission indépendante, chargée de proposer à la représentation nationale une nouvelle écriture de l’article 24 afin de respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer ».
Je m’étonne de cette initiative du Gouvernement, alors qu’il revient au Parlement de délibérer de cette question, éclairé par les travaux préparatoires qu’il mène en toute indépendance.
Comme pour tous les textes dont elle est saisie, la commission des lois entend mener sa réflexion en toute liberté. Nous réécrirons l’article 24 dont la rédaction est actuellement juridiquement incertaine.