Mercredi 6 décembre, le Sénat poursuivait l’examen du projet de loi de finances pour 2024 avec la mission Relations avec les Collectivités Territoriales.
Mon intervention faisait suite à un amendement, déposé par mon collègue Cyril PELLEVAT, visant à permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014. En effet, actuellement, le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.
« La réalité de la commune en question, Fillière et son chef-lieu Thorens-Glières, c’est quelque chose qui n’a pas changé avec la commune nouvelle. L’effet de seuil qui est appliqué est extrêmement pénalisant pour cette collectivité. Renvoyer à des travaux ultérieurs comme tous vos prédécesseurs l’ont fait, Madame la ministre, ce n’est pas sérieux. Cette commune a une dominante profondément rurale ».