Le Sénat a obtenu l’allègement de l’effort demandé aux collectivités locales en 2025 en le ramenant à 2,2 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards d’euros initialement prévus par le gouvernement Barnier.
Le texte final, adopté en Commission mixte paritaire, prévoit :
- Une hausse de la DGF de 149,6 M€ adoptée en première partie du PLF, compensant la baisse de 150 M€ des crédits du programme 119 (« Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ») ;
- Les crédits de la DETR sont sanctuarisés (1, 046 Md€ en AE),
- La baisse portant sur la DSIL à hauteur de 145 M€ ;
- Une augmentation des crédits de 50 M€ au bénéfice de la Corse, afin d’assurer la continuité territoriale (amendement adoptée par le Sénat) ;
- Divers ajustements, à hauteur de 2 M€, des compensations financières versées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements via la dotation générale de décentralisation (DGD) ;
- Une augmentation de la dotation aménités rurales de 10 M€.
Avec le maintien de la suppression, votée par le Sénat en première partie du PLF, de la modulation des conditions d’attribution du FCTVA (article 30), la stabilisation en valeur des fractions de TVA affectées aux collectivités locales (article 31, également dans la version Sénat) et le remplacement du « fonds de réserve » par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (« Dilico »), l’effort des collectivités à la maîtrise des finances publiques est ramené de 5 Md€ à 2,2 Md€.
Article 61 : Répartition de la DGF
Le texte final est revenu sur plusieurs amendements adoptés au Sénat contre l’avis de la commission des finances et du Gouvernement.
Ces amendements visaient à :
- Instituer une éligibilité dérogatoire à la première fraction de la DSR au bénéfice des communes qui représentent 15 % de la population cantonale suivant le redécoupage cantonal de 2014 ;
- Rejeter la réforme proposée par le Gouvernement de l’indicateur de voirie communale utilisé pour l’attribution de la DSR ;
- Reconnaître une éligibilité dérogatoire à la DSU pour les communes nouvelles cessant d’en bénéficier ;
- Instituer une nouvelle garantie dégressive pour les communes perdant le bénéfice de la DSR.
Article 64 bis : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico)
Le « Dilico » se substitue au « fonds de réserve » initialement prévu par l’article 64 du PLF. Il n’opère aucun prélèvement de ressources au profit de l’État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics.
La contribution au titre de ce dispositif est de 1 Md€ en 2025 (contre 3 Md€ au titre de l’article 64), et concerne 2 099 collectivités (contre 450 dans le dispositif initial prévu par l’article 64). Elle est répartie entre le bloc communal (131 intercos et 1 908 communes pour 510 M€), 48 départements (pour 220 M€) et 12 régions (pour 270 M€) en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d’épargne brute moyen. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution sera répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuera au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
Enfin, le « Dilico » permet très largement de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices, mais ménage une marge de péréquation si certaines collectivités souhaitaient renforcer leurs liens de solidarité. Plus exactement, la somme thésaurisée en 2025 sera reversée pour l’essentiel aux contributeurs, par tiers chaque année à partir de 2026, et 10 % abonderont les fonds de péréquation.
Par rapport au dispositif adopté par le Sénat, le texte final exonère la majorité des communes d’outre-mer qui auraient été concernées par le dispositif.
Article 61 quinquies (correction rédactionnelle) : DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l’interdiction de cumul avec d’autres dotations d’investissement.
Article 61 septies (version Sénat) : Élargissement des informations transmises aux commissions DETR.
Article 61 octies (version Sénat) : Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR (de 100 K€ à 50 K€).
Article 61 undecies (version Sénat) : Assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Article 62 (version Sénat) : Répartition du FPIC.
Article 62 quater (correction rédactionnelle) : Reconduction de la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux de son ressort (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP).
Article 63 (version Sénat) : Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
Article 64 (maintien de la suppression adoptée par le Sénat) : Instauration et affectation d’un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales.
Article 64 ter (corrections rédactionnelles) : Assouplissement de la fraction du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versée par les communes.