Le Sénat vient d’examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Ce texte, attendu depuis de nombreuses années, constitue une étape essentielle pour mieux reconnaître, accompagner et sécuriser l’engagement de celles et ceux qui, chaque jour, font vivre nos collectivités.
Il apparaît, en effet, plus que jamais nécessaire de répondre à leurs inquiétudes, d’enrayer la crise de l’engagement liée à la dégradation des conditions d’exercice du mandat et d’éviter de pénaliser financièrement les citoyens ayant choisi de s’engager localement, en faveur de l’intérêt général. Tout au long de son examen, le Sénat a joué son rôle de chambre des territoires, soucieuse de l’équilibre entre exigences institutionnelles et réalités locales. Dans un esprit constructif, les sénateurs ont amélioré le texte, conforté les droits des élus et garanti que les dispositifs prévus soient applicables sur le terrain.
Le groupe Union Centriste s’est pleinement engagé dans ce travail, fidèle à sa conception d’un État qui respecte et soutient la liberté d’action des communes.
Parmi les principales avancées du texte plusieurs mesures méritent d’être soulignées.
Le texte acte d’abord une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, reconnaissant ainsi le poids croissant des responsabilités assumées, notamment dans les petites communes où les élus sont souvent en première ligne.
Le texte adopté par le Sénat met fin à l’écrêtement des petites retraites des élus locaux agriculteurs. La pension au titre du mandat sera désormais versée en sus et non plus absorbée par la revalorisation de la retraite agricole.
L’adoption d’un amendement de ma collègue Sylvie VERMEILLET règle les difficultés liées au cumul emploi-retraite (CER) des élus locaux en alignant son fonctionnement sur celui prévu pour les salariés du régime général. Les élus locaux pourront ainsi liquider leur pension en cours de mandat, continuer à cotiser et acquérir de nouveaux droits. Cet amendement prévoit également la majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat exécutif complet, dans la limite de 3 trimestres supplémentaires.
Il sécurise également le régime de protection fonctionnelle, désormais accordée de manière automatique à tous les élus victimes d’agressions, de menaces ou d’outrages.
Le Sénat a aussi veillé à élargir les aides à la garde d’enfants ou à l’assistance à domicile à l’ensemble des élus locaux, et non plus aux seuls titulaires de fonctions exécutives, pour que l’exercice du mandat reste compatible avec la vie personnelle et familiale.
Soucieuse de concilier éthique et confiance, la Haute assemblée a par ailleurs adopté une clarification du délit de prise illégale d’intérêt, longtemps dénoncé pour son caractère excessif. Sans affaiblir les exigences déontologiques, cette réforme apporte la sécurité juridique indispensable à une action publique exercée de bonne foi. Ainsi, dans le texte amendé par le Sénat, dans le cas d’un élu membre de deux collectivités territoriales ou d’une collectivité territoriale et d’un EPCI, il est prévu que, lorsque leur première collectivité se prononce sur une affaire qui intéresse le second (par exemple, l’octroi d’une subvention), le seul fait qu’ils siègent aux deux n’entache pas en soi d’illégalité la délibération. De plus, dans la mesure où la décision intéresse deux collectivités publiques, qui relèvent donc de deux intérêts publics, il n’y aura pas de prise illégale d’intérêt au sens du code pénal.
Le texte introduit également plusieurs simplifications concrètes : recours facilité à la visioconférence, amélioration des conditions d’exercice des mandats dans les communes rurales, reconnaissance accrue de la situation des élus en situation de handicap…
Enfin, le Sénat a voulu accompagner les parcours et les transitions des élus en créant un contrat de sécurisation de l’engagement, géré par France Travail, destiné à faciliter la réinsertion professionnelle en fin de mandat. Cette mesure vient compléter un ensemble cohérent de dispositions qui font de ce texte la première pierre d’un véritable statut protecteur et attractif pour l’élu local. Le texte renforce en outre les droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Par son approche pragmatique et équilibrée, le Sénat a réaffirmé son rôle essentiel de défense des élus et des collectivités.
La présente proposition de loi doit maintenant être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Le groupe Union Centriste restera attentif à ce que les députés confirment ces avancées majeures et permette une entrée en vigueur rapide de la loi.
Cette adoption à l’unanimité en deuxième lecture au Sénat marque une étape importante dans la reconnaissance du dévouement et de la responsabilité qui caractérisent les élus de la République.
Elle traduit aussi une conviction que nous partageons profondément : il n’y aura pas de vitalité démocratique sans élus respectés, soutenus et pleinement considérés.