Le 1er avril 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi déposée par ma collègue Amel GACQUERRE, Sénatrice UC du Pas-de-Calais, qui vise à rendre plus lisible l’application des obligations de décence énergétique et à prendre en considération les contraintes des propriétaires bailleurs, notamment ceux en copropriété. Ce texte ne modifie pas pour autant le calendrier issu de la loi « Climat et résilience ». Cette proposition de loi part de la crainte de voir sortir 600 000 logements du parc locatif pour classement G de leur diagnostic de performance énergétique.
Tout d’abord, l’obligation de décence énergétique ne s’applique qu’à la date de conclusion, de renouvellement ou de reconduction du bail et non au 1er janvier 2025.
Ensuite, le texte introduit plusieurs évolutions :
- Il permet au propriétaire qui a réalisé tous les travaux techniquement et juridiquement possibles pour atteindre la classe énergétique requise de continuer à louer son bien. Afin de rendre les copropriétaires solidaires, le DPE collectif de l’ensemble de l’immeuble d’habitation collective est pris en compte, lorsque sa classe énergétique permet de satisfaire les obligations de décence.
- Il suspend l’obligation de décence énergétique le temps de la réalisation des travaux lorsqu’un contrat de maîtrise d’œuvre a été signé - en précisant que dans les copropriétés, les travaux reposent sur un audit énergétique et sont réalisés dans un délai de cinq ans (3 ans pour l’individuel et le collectif en monopropriété).
- Dans le cadre d’une rénovation globale, l’étude du "confort d’été" deviendra obligatoire, notamment dans le parcours accompagné de MaPrimeRénov’, afin d’inciter les propriétaires à adapter leur logement aux vagues de chaleur.
- Les spécificités thermiques des anciens bâtiments devront être prises en compte dans le DPE. Les recommandations de travaux devront également être adaptées aux différentes contraintes pesant sur ces bâtiments et garantir "une rénovation respectueuse du bâti ancien".
L’Assemblée nationale doit désormais examiner ce texte sur lequel la procédure accélérée est engagée.
Voir en ligne : https://www.senat.fr/dossier-legisl...