La semaine dernière, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, une problématique qui est régulièrement rencontrée dans de nombreuses communes.
Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan mené entre Députés et Sénateurs particulièrement investis sur le sujet auprès des anciens Ministres Bruno RETAILLEAU et François-Noël BUFFET.
Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie, Vice-président du Sénat et co-auteur de cette proposition de loi a activement participé à l’élaboration de ces nouvelles mesures, en étroite collaboration avec les élus locaux de Haute-Savoie et au regard des remontées de terrain, vingt-six ans après l’adoption de la loi dite BESSON (loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage).
En effet, le cadre juridique existant ne permet plus de faire face à des flux de plus en plus croissants, rendant les Maires et Présidents d’EPCI dépourvus des moyens effectifs afin de faire respecter les politiques publiques qui ont un coût financier actuellement non évalué.
Ce nouveau texte, en renforçant les prérogatives du Maire et clarifiant les responsabilités de l’État, vient alors adapter les outils juridiques aux réalités du terrain, dans un souci d’équilibre entre obligations d’accueil et protection de l’ordre public.
Parmi les principales mesures, une incitation pour les collectivités à réaliser des aires d’accueil et à anticiper les grands passages. Est ainsi porté de deux à cinq ans le délai de mise en œuvre des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Aussi, il est prévu une accélération des procédures d’évacuation administrative, avec une mise en demeure fixée à 24 heures et un délai de jugement des recours réduit. Par ailleurs, l’évacuation devient obligatoire lorsque les conditions légales sont réunies.
De plus, il est apporté des ajustements en urbanisme, notamment concernant le décompte des logements sociaux et les règles liées à l’artificialisation des sols.
Enfin, le dispositif pénal est renforcé en cas de dégradations ou d’atteintes à l’environnement.
« Ce texte, issu d’un travail transpartisan, traduit les réalités de nos départements et les préoccupations des élus que nous côtoyons chaque jour. Il est urgent d’avancer sur cette politique publique. À un mois des élections municipales, les Maires attendent une amélioration concrète de la situation » a insisté Loïc HERVÉ.