Le Sénat adopte le texte à l’unanimité

Jeudi 21 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Ce texte transpartisan, que j’ai cosigné, était présenté par Annick Billon (Union Centriste - Vendée).

Cette proposition de loi résulte de deux ans de travaux de la délégation aux droits des femmes du Sénat et de ceux de la commission des Lois.

Elle prévoit de criminaliser de façon systématique tout acte de pénétration sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans et le renforcement des peines encourues. Ce nouveau crime serait constitué dès lors que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. À la différence du viol ou de l’agression sexuelle, il ne serait donc pas nécessaire d’établir un élément de contrainte, violence, menace ou surprise pour caractériser l’infraction, ce qui devrait faciliter les poursuites. Cette nouvelle infraction permettra donc de systématiser l’intention criminelle de l’auteur qui aura des relations sexuelles sur un mineur de 13 ans.

Le choix du seuil d’âge de 13 ans est cohérent avec l’âge de la responsabilité pénale fixée à 13 ans également, mais c’est surtout un seuil qui réduit le risque d’une censure par le Conseil Constitutionnel.

Par ailleurs, la proposition de loi adoptée réaffirme la protection qui est également due aux mineurs de treize à quinze ans : pour que le viol ou l’agression sexuelle puissent être plus facilement caractérisés, le texte précise que la contrainte ou la surprise, qui en sont des éléments constitutifs, peuvent résulter du jeune âge de la victime de moins de quinze ans ne disposant pas de la maturité sexuelle suffisante.

Le rapport bucco-génital commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est désormais qualifié de crime sexuel. La notion de contrainte résultant d’un état d’autorité sur la victime est précisée. Les peines encourues pour les atteintes sexuelles incestueuses sont renforcées.

Enfin, le texte revoit les délais de prescription en :

• allongeant les délais de prescription appliqués aux personnes coupables de non-dénonciation d’infractions sur mineurs ;
• interrompant les délais de prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur.

Je compte sur le gouvernement pour inscrire ce texte rapidement à l’Assemblée nationale, qui n’a pour ambition que de punir plus sévèrement les auteurs d’infractions sexuelles et faciliter les poursuites par les jeunes victimes