Simplifier le recours aux expérimentations locales

Simplifier le recours aux expérimentations locales

Simplifier le recours aux expérimentations locales

3 novembre 2020 Collectivités locales

Créé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Mardi 3 novembre 2020, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations.

Au regard du faible recours aux expérimentations locales qui s’explique par un cadre excessivement contraignant et dissuasif, ce projet de loi vise à :

  • Simplifier la procédure d’entrée dans le champ d’application de l’expérimentation  : les collectivités pourraient décider par délibération motivée d’y participer. Il reviendrait au préfet, et non plus au Gouvernement, de vérifier dans le cadre du contrôle de légalité que la collectivité remplit les conditions législatives - ou, le cas échéant, règlementaires - de participation.
  • Élargir les issues de l’expérimentation  : alors qu’actuellement l’issue était soit une généralisation, soit un abandon, le projet de loi complète les possibilités offertes aux collectivités. Ainsi, l’expérimentation pourra également aboutir au maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et à leur extension à d’autres collectivités territoriales. De plus, la loi pourra également modifier les dispositions régissant l’exercice de la compétence ayant fait l’objet de l’expérimentation.

La commission des lois a précisé que la pérennisation sur une partie seulement du territoire ne pourra se faire que dans le respect du principe constitutionnel d’égalité et en conservant la mention explicite de la possibilité d’abandonner une expérimentation. Elle a également renforcé les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer les expérimentations, en prévoyant la remise par le Gouvernement de rapports au Parlement sur les expérimentations en cours.

Le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée Nationale.

Dans la même rubrique

Mot-clés

Pompiers Marine Nationale Sénat Élus locaux Loi bioéthique Proximité de l’action publique Sécurité Sociale Équipe parlementaire Collectivités locales Droits des femmes Questions transfrontalières Loi de finances Actualités Transports Pollution de l’air Coronavirus Relations internationales Haute-Savoie Suisse Chablais Numérique Thonon-les-Bains PQR CNIL RGPD Genève QAG Allemagne Audition Commission des lois Maires Public Sénat Stop Covid Union Centriste APVF AMF ADM 74 Forêt Loïc Hervé Xavier Roseren Cyril Pellevat Sylviane Noël Newsletter Eglise catholique En séance PJL prolongation état d’urgence sanitaire Cérémonies patriotiques Marnaz Véronique Riotton Veyrier-du-Lac Sur le terrain Gérard Larcher Catherine Pacoret Gabriel Doublet Anne-Cécile Violland Joël Mugnier Annecy Justice Agriculture Biodiversité Julien Denormandie Reblochon Virginie Duby-Muller Éducation Activité économique Sécurité publique Finances locales Stations Gens du voyage Communes forestières Remontées mécaniques Valéry Giscard d’Estaing Police Gendarmerie Gérald Darmanin Annick Billon Les Centristes Sonia de La Provoté Philippe Vigier Elections Bulgarie Goupe interparlementaire d’amitié Protection de l’enfance Voeux Vaccination Savoie Anguel TCHOLAKOV Transition écologique squat CHAL Etudiants Mission d’information Libertés publiques Débat Chasse SRU Urbanisme Dérèglement climatique Pass sanitaire Taxis Cancer du sein Anciens Combattants Préparateur en pharmacie Ségur de la Santé Loi 3DS Pass vaccinal Secteur médico-social Lucinges Tourisme Solidarité Ukraine Emmanuel Macron Conseil Municipal Jeunes chemin rural Carburant Police judiciaire Infirmiers Personnes en situation de handicap LOPMI Armées ZAN Citoyenneté Arena Cenise Mont-Saxonnex IVG Mission locale du Genevois AMOMA Scionzier Stéphane PEPIN Réforme des retraites Rochexpo Compétences LCP Immigration Psychiatrie Douanes Vice-Présidence Constitution Haute-Savoie Arena Droit de grève Loi NOTRE Visite

Mes derniers Tweets