Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

A l’initiative notamment de mon collègue Guislain CAMBIER, Sénateur du Nord et membre du groupe Union centriste, le Sénat a adopté ce mardi 18 mars une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. Cette proposition de loi, dite TRACE, vient assouplir le principe du zéro artificialisation net, dit ZAN.

Si le principe de sobriété foncière ne fait pas débat aujourd’hui, la méthode de son application reste à préciser. La loi Climat-résilience a fixé des objectifs très ambitieux de réduction de l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 et un objectif intermédiaire de réduction de 50% en 2031 par rapport à la période 2011-2021 (donc - 50 % en 10 ans).

Ces objectifs ont d’une part été déterminés de façon arithmétique, sans prise en compte des réalités et dynamiques locales. D’autre part, déterminer une enveloppe globale d’artificialisation pour l’avenir, uniquement par référence aux dynamiques passées, ne permet pas de répondre aux besoins objectifs de foncier induits par le volontarisme d’élus dont les efforts ont permis, par exemple, d’implanter sur leur territoire une usine ou d’attirer de nouveaux habitants. De plus, la France est le seul pays de l’Union européenne à avoir fixé dans la loi de tels objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation.

La proposition de loi adoptée vient ainsi simplifier la législation adoptée en 2021, et déjà atténuée par le Sénat en 2023 avec la création d’une garantie communale d’un hectare.

La loi TRACE prévoit :

• de pérenniser la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ce que l’on appelle les Enaf), comme c’est actuellement le cas. C’est donc une mesure de clarification et de pérennisation du dispositif existant.

• de reporter le démarrage du compteur d’artificialisation à 2024, ce qui rend 37.500 hectares aux territoires ! Par ailleurs, la clause de revoyure est repoussée à 2034 et non contraignante, signe de la confiance que le législateur place dans les élus locaux. L’objectif intermédiaire de réduction de -50% évoqué plus haut est donc supprimé. En contrepartie, les régions devront fixer un objectif de réduction de la consommation d’ENAF en 2034.

• de repousser les dates butoirs de modification des documents de planification régionale qui sont reportés à août 2027, celles des SCOT reportées à août 2028 et celles des documents d’urbanisme (PLU(i) et Cartes Communales) à août 2029.

• d’exclure de tout décompte local, régional ou national de la consommation d’Enaf si elle est occasionnée par la réalisation de projets industriels, d’infrastructures d’énergies renouvelables ainsi que par la réalisation de logements sociaux pour les communes carencées jusqu’en août 2036. Par ailleurs, un bonus est accordé aux friches agricoles requalifiées.

• de remanier la « conférence du ZAN », renommée « conférence régionale de sobriété foncière », afin d’y assurer une meilleure représentation des collectivités locales et de leurs groupements, dont la part au sein de la conférence passera d’environ 60% à 75%.

Le Sénat a su dépasser les clivages et les postures pour dégager une majorité nette qui permette à vous, élus locaux, de poser une vision d’aménagement de votre territoire, une gestion du foncier rationnelle et efficace.

Toutefois, je vous alerte sur le fait que les travaux que nous avons réalisés au Sénat ne sont pas encore la version finale de la loi. L’examen à l’Assemblée nationale de cette proposition de loi est prévu pour mi-juin 2025.